Condition Général d’Utilisation

CGU de l'application et du site JEYAA

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services de :

La société JEYAA (site internet et application mobile/tablette)
Située au : 41 rue Césarine Martin, 28630 SOURS
N°SIRET : 984 663 054 00018
Adresse URL du site : https://www.jeyaa.fr/
Adresse mail : contact@jeyaa.fr
Téléphone : 07.67.33.23.93

L’utilisation de l’Application implique l’acceptation des conditions générales d’utilisation et de vente.

JEYAA a été créée dans le but de permettre à ses utilisateurs et membres de découvrir des activités de loisirs autour d’eux et de créer des activités. La fonction « activité » pour les utilisateurs leur permettra de créer des liens sociaux autour des activités qu’ils auront décidées. Les utilisateurs pourront également proposer et/ou organiser des activités de loisirs de leur choix, à leur rythme, afin de permettre aux autres membres de découvrir leurs passions, leurs connaissances, leurs hobbies, etc.

Objet

JEYAA permet :

De voir les activités de loisirs en France
Créer et participer à des événements
De partager son savoir, connaissances, passions etc.

Le site internet n’est, pour le moment, qu’une interface permettant le référencement Google et ainsi la redirection des « prospects » vers l’application mobile.

Les « prospects » du site internet deviennent des « utilisateurs » une fois le téléchargement de l’application. Les « utilisateurs » deviennent des « membres » à la souscription de l’abonnement mensuel.

Les membres ont un accès illimité aux fonctionnalités de l’application mobile/tablette.

Définitions :

Activité: est une activité effectuée pour le plaisir ou pour se détendre, à caractère divertissant, amusant ou stimulant. Les activités sont listées par « JEYAA » à son initiative ou à celui de ses membres lors d’une proposition d’activité.
Membre: est un utilisateur ayant souscrit à l’abonnement mensuel. La souscription donne accès à toutes les fonctionnalités de l’application mobile/tablette sans frais supplémentaires.
Utilisateur: est une personne ayant téléchargé gratuitement l’application sans avoir souscrit à l’abonnement mensuel. Des publicités seront incorporés dans la navigation de l’utilisateur sur l’application.
La fonctionnalité « Partage» : Permet aux membres de proposer et d’organiser eux-mêmes une activité aux autres membres contre rémunération décidé par l’organisateur de ladite activité.
Portefeuille virtuel: chaque membre possède un portefeuille où est stocké l’argent qui a lui-même mis dessus ou qu’il a touché via la participation à la fonctionnalité « Partage ».
Messagerie : est la fonctionnalité permettant aux membres de discuter entre eux.

L’utilisation des services de JEYAA

L’utilisation des services que propose JEYAA est réservée à un usage récréatif comme défini dans le Préambule.

JEYAA est réservé à une clientèle majeure ou mineure émancipée.

Le membre garantit :

Etre un humain et non pas un service informatique ou un robot automatisé, etc.
Etre majeur ou mineur émancipé pour avoir la capacité de conclure un contrat.
Fournir à JEYAA des informations exactes lors de l’inscription et la souscription à l’abonnement.
Utiliser le site internet et l’application mobile/tablette dans un but bienveillant. Tout usage à des fins malveillantes étant strictement interdit.
Ne contrevenir à aucune règle civile (respect d’autrui, de la vie privée) ou pénale (pédophilie, prostitution, racolage, racisme et xénophobie, pornographie, zoophilie, stupéfiants, harcèlement, appel au meurtre, au suicide, secte, piratage informatique…)
Ne pas tenir des propos pouvant contrevenir aux droits d’autrui, ou contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ou, de toute autre manière, inappropriés, indécents, choquants ou incorrects, à caractère obscène, diffamatoire, injurieux, pornographique, violent, raciste, xénophobe, islamophobe, antisémite, révisionniste, discriminatoire, etc.
Ne pas créer de dysfonctionnement du site internet et de l’application en utilisant notamment des outils tels que logiciels, virus, bombes logiques, envois massifs de messages, etc.
Ne pas avoir été condamné pour des faits de violence/délinquance sexuelle.
Respecter ces CGU/CGV et tous les règlements, règles et lois applicables au niveau local, régional, national ou international.
Etre responsable du mineur non-émancipé s’il accompagne le membre lors d’une activité.
Ne pas utiliser l’application à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de messages électroniques non sollicités aux autres membres.
Ne pas partager son compte JEYAA avec d’autres personnes. Chaque membre doit avoir son propre compte et son propre abonnement mensuel. En outre, ne pas divulguer tous les éléments nécessaires à la connexion sur l’espace personnel du membre.
Ne pas mettre en jeu, de quelque manière que ce soit, la responsabilité (y compris pénale) de l’entreprise en vertu des lois en vigueur ; à respecter le droit à l’image, le droit à la propriété, le droit d’auteur ;
Ne pas proposer aux autres membres de se retrouver sur une autre plateforme d’échange telles que WhatsApp, Discord, Messenger… ;
Ne proposer que des activités légales lors de vos propositions d’activités.
Ne pas tenir de propos qui portent atteinte à la vie privée ou aux droits de quiconque.
A définir lui-même le périmètre de sa vie privée et à ne communiquer aux autres membres que les informations qu’il juge non préjudiciable pour lui ou pour les autres. En outre, toutes photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un membre sont sous leur seule responsabilité et n’engage en aucun cas la responsabilité de JEYAA.
Toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.

Inscription & identifiants

Les utilisateurs de la plateforme JEYAA naviguent gratuitement et n’ont pas besoin de s’inscrire pour découvrir les activités qui les entoure. Pour maintenir cette gratuité, JEYAA a mis en place un système de publicité.

Devenir membre : Pour devenir membre de JEYAA et ainsi profiter de toutes les fonctionnalités que l’application met à disposition de ses membres, il est nécessaire de souscrire à un abonnement mensuel.

La souscription à l’abonnement déclenche la création d’un compte utilisateur.

La première phase de développement de l’application ne fait pas la distinction entre un particulier ou un professionnel.

Lors de l’inscription, l’utilisateur, qu’il soit particulier ou professionnel devra renseigner les champs obligatoires demandés :

Nom/Prénom (ou Raison Sociale)
Age
Adresse postale
Adresse mail
Numéro de téléphone
Identifiant/mot de passe

L’utilisateur a la responsabilité de l’exactitude des informations communiquées et s’engage, en cas de modification des informations fournies, à communiquer les nouvelles via son espace client.

Pour devenir membre et avoir accès à la totalité des fonctionnalités qu’offre JEYAA, il suffit de souscrire à l’abonnement mensuel.

L’utilisateur est seul responsable de ses identifiants et mots de passe. En cas de perte ou d’oubli, il pourra suivre la procédure de récupération des identifiants prévue à cet effet sur le site internet et l’application.

Compte & abonnement aux services JEYAA

L’abonnement mensuel est à un tarif unique de 2,5O € par mois pour tous.

Il n’y a pas d’offre premium ou autre. Tout le monde a le même tarif et a l’accès à toutes les prestations sans distinction.

L’abonnement offre aux membres, les fonctionnalités suivantes :

Création d’un profil utilisateur
Masquer les activités non désirées.
Messagerie entre membres
Proposition / modification d’activité
Bloquer et/ou débloquer un membre
Signaler un membre ne respectant pas la charte de JEYAA ou les CGV/CGU
Accès aux fonctions « Créer une activité » et « Partager »
Accès au tirage au sort.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription à un abonnement payant, sous réserve de ne pas avoir utilisé les services payants de l’Application pendant cette période.

Résiliation

La suppression du compte entraîne la résiliation de l’abonnement mensuel et tous les services que JEYAA propose. Tout oubli de résiliation entrainant un paiement de la part du membre ne pourra donner lieu à un remboursement de la part de JEYAA.

Fonctionnalité « Rencontre »

JEYAA offre à ses membres la possibilité de créer du lien entre eux. La souscription à l’abonnement donne accès automatiquement à cette fonctionnalité. Le membre peut malgré tout désactiver la fonctionnalité s’il le désire et l’activité à tout moment.

Fonctionnalité « Partage »

Cette fonctionnalité permet à tout membre le souhaitant, d’organiser lui-même une activité. Celle-ci doit être légale et ne déroger à aucune règle.

Via la fonctionnalité « Partage » le membre pourra, en présentiel comme en distanciel, partager ses conseils, ses passions et ses loisirs.

Exemple : Un amateur de modélisme faisant découvrir sa passion aux autres membres, l’organisateur fixera un prix par personne lui permettant ainsi de prévoir le matériel nécessaire pour chacun lors l’activité.

Portefeuille virtuel

Le portefeuille virtuel est étroitement lié à la fonctionnalité partage. Elle est utilisée pour participer aux activités des membres organisateurs lors de la fonctionnalité « Partage ». Vous pouvez à tout moment mettre et retirer l’argent qui s’y trouve sans aucun frais.

Modification & Ajout d’activité

Les membres ont la possibilité de proposer des modifications concernant les informations d’une activité déjà existante et/ou d’ajouter une activité que JEYAA n’aurait pas encore répertoriée.

Pour remercier les membres permettant la mise à jour constante de la base de donnée grâce aux propositions de modification et d’ajout, JEYAA délivrera, pour chaque modification validée par les administrateurs, un ticket numéroté qui s’enregistra automatiquement. A une date ultérieurement, JEYAA organisera un tirage au sort avec une multitude de lot.

Le tirage au sort

Le tirage au sort sera accessible à tous ceux ayant proposé des modifications et des ajouts d’activités ayant été validé par JEYAA. Les lots du tirage dépendront de la réussite de l’application et le budget alloué sera un % du C.A. Une mise à jour des informations sera effectuée ultérieurement.

Les responsabilités et limites de JEYAA

JEYAA ne peut être tenue responsable en cas de survenance d’un incident de quelque nature que ce soit lors d’une prise de contact réelle entre deux membres.
JEYAA est soumise à une obligation de moyen et mettra tout en œuvre pour assumer cette obligation. Elle ne donne cependant aucune garantie, explicite ou implicite, et n’assume aucune responsabilité relative à l’utilisation de son site internet et/ou de son application mobile/tablette.
JEYAA fait en sorte de minimiser les dysfonctionnements de son site internet et de son application qu’elle pourrait subir, néanmoins le membre est conscient et accepte qu’il soit impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau et la confidentialité des données transmises. Toutefois, JEYAA s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données
JEYAA met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site, malgré tout, les informations pouvant être erronée. Le membre est conscient que les informations ne peuvent être fiable à 100% et devra donc s’en assurer par lui-même.
JEYAA accorde une importance particulière à la protection des données personnelles de ses membres et au respect de leur vie privée.
En cas de litige entre membres, JEYAA peut, à la demande d’un des membres ou suite à un signalement, faire le rôle d’arbitre et prendre les mesures nécessaires afin de faire respecter les valeurs, la loi et la charte de bonne conduite de JEYAA. (L’identité du membre ayant signalé restant toujours anonyme pour les autres membres)
Le Membre signalé, en fonction de son contenu publié, pourra voir son compte suspendu ou définitivement supprimé en fonction de la gravité des faits qui lui seront reprochés.
JEYAA se réserve le droit de refuser les propositions d’activité faites par les membres et assure d’expliquer les raisons au membre qui a pris la peine de proposer l’activité.

La newsletter

La newsletter est gratuite. Après abonnement à celle-ci, il est possible de se désabonner à tout moment en cliquant sur le lien situé à la fin de chaque mail de la newsletter.

Données personnelles

Dans le cadre de l’utilisation du site internet ou de l’application mobile/tablette par les membres, JEYAA est amenée à collecter et traiter certaines des données personnelles. En utilisant les services de JEYAA, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par JEYAA conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales d’Utilisation antérieurement à la souscription de l’abonnement mensuelle permettant d’accéder au fonctionnalité du site et de l’application qui s’y rattache.